Décret du 25 mars 1924

Article 11

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Article 11

Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles 7 et 9 ci-dessus, aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret.

En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations :

Lait écrémé concentré ;

Lait écrémé sucré concentré ;

Lait écrémé en poudre ;

Lait écrémé sucré en poudre ;

Lait demi-écrémé en poudre ;

Lait demi-écrémé sucré en poudre,

Les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 7 et 9 ci-dessus, doivent être accompagnées de la mention "à ne donner aux jeunes enfants et aux malades que sur l'indication du médecin".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 août 1962

Créé le 30 mars 1924 · Périmé le 1 août 1962

Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles 7 et 9 ci-dessus, aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret.

En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations :

Lait écrémé concentré ;

Lait écrémé sucré concentré ;

Lait écrémé en poudre ;

Lait écrémé sucré en poudre ;

Lait demi-écrémé en poudre ;

Lait demi-écrémé sucré en poudre,

Les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 7 et 9 ci-dessus, doivent être accompagnées de la mention "à ne donner aux jeunes enfants et aux malades que sur l'indication du médecin".

Relations

cite

cite  Décret 1924-03-25 art. 6 à art. 9

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 août 1962

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mardi 31 juillet 1962

Source : Légifrance