Décret du 25 mars 1924

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus, ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes :

La dénomination du produit, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret ;

Le nom ou la raison sociale du fabricant ainsi que le lieu de fabrication ;

La date de la fabrication (millésime et trimestre de l'année) ;

Le poids net de la marchandise exprimé en grammes ;

Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 1962

Créé le 30 mars 1924 · Abrogé le 1 mars 1962

Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus, ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes :

La dénomination du produit, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret ;

Le nom ou la raison sociale du fabricant ainsi que le lieu de fabrication ;

La date de la fabrication (millésime et trimestre de l'année) ;

Le poids net de la marchandise exprimé en grammes ;

Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique.

Relations

cite

cite  Décret 1924-03-25 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 1962

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mercredi 28 février 1962

Source : Légifrance