Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.