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Décret du 25 juin 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - Mme VESTUR (Hélène)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'activité d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État peut continuer à travailler jusqu'en 2027 même après avoir atteint la limite d'âge.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) ;

Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par Mme Hélène Vestur, conseillère d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2026,

Décrète :

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Prolongation de carrière pour une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État, Hélène VESTUR, peut continuer à travailler jusqu'en 2027 malgré avoir atteint la limite d'âge.

Mme Hélène VESTUR, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 1er juin 2026, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 mai 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 25 juin 2026
Article 1
Article 2