Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, Mme Catherine JOLY-DEGRAND, magistrate du premier grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2018, et jusqu'au 2 juillet 2020.
1 version