JORF n°148 du 27 juin 1997

Décret du 25 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l'administration générale,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, sous-directeur, M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves Bonduelle, sous-directeur, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
I. - M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F,
dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
II. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
III. - Mme Myriam Bernard, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
I. - M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
II. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Francis Merrien, a délégation pour signer tous contrats,
décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot