Art. 12. - Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à :
Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alexis de Pommerol, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Paul Jaume, agent contractuel ;
M. Yannick Le Du, agent contractuel ;
Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;
Mme Nicole Fougère, agent contractuel.