JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret,
ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
Bernard Basset, ingénieur en chef des ponts et chaussées.


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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret,

ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.

Bernard Basset, ingénieur en chef des ponts et chaussées.