Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff, administrateur civil, M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives.
1 version