JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.

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Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti,

attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto,

attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.