Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil.
Décret du 25 juin 1997
Signaler une erreur de données