JORF n°0172 du 27 juillet 2014

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc ROUSSEAU et Didier LANSIAUX, délégation est donnée à Mmes Céline FOUCHARD-CHANTREUIL et Cécile PERTHAIN, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc ROUSSEAU et Didier LANSIAUX, délégation est donnée à Mmes Céline FOUCHARD-CHANTREUIL et Cécile PERTHAIN, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.