JORF n°174 du 27 juillet 2002

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.