JORF n°172 du 27 juillet 2000

Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.