JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par la secrétaire générale pour l'administration

Résumé La secrétaire générale peut donner à certains employés le droit de signer des documents pour elle.

La secrétaire générale pour l'administration peut donner délégation à effet de signer les actes prévus au premier alinéa de l'article 1er et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui n'en disposent pas au titre du même article.


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Version 1

La secrétaire générale pour l'administration peut donner délégation à effet de signer les actes prévus au premier alinéa de l'article 1er et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui n'en disposent pas au titre du même article.