Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Briançonnet a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale (CCAS) ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune de Briançonnet, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale (CCAS) ont été réglés d'office par le préfet des Alpes-Maritimes respectivement par arrêtés des 21 juin 2010, 4 juillet 2011 et 28 juin 2012 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Briançonnet entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 25 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls