Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières ainsi que les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000, au 1/25 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret (1).