Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>