Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Berard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.