Décrète:
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JORF n°24 du 27 janvier 1991
Décret du 25 janvier 1991
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,LA DELEGATION EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD BURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS-ET-CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ROBERT TROTTEIN,SOUS-DIRECTEUR,ET A MME. EDITH HAYAT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD