Article 3
Le décret du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
1 version
JORF n°0049 du 27 février 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le décret du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.