L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Pascal Faton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »