Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de service, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.