JORF n°0002 du 3 janvier 2010

Décret du 25 décembre 2009

Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 3 janvier 2010 pour une durée de trois ans.