JORF n°0099 du 27 avril 2024

Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2024, Mme Corinne PANETTA, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.


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Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2024, Mme Corinne PANETTA, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.