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Décret du 25 avril 2022

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une juge a pris un congé sans solde de trois ans.}

Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2022 et jusqu'au 21 mai 2025.

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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2022 et jusqu'au 21 mai 2025.