JORF n°0100 du 27 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.


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Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, Mme Françoise Binaghi, épouse Gillet, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée d'un an.