Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, de M. Ricordeau et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale. »