Décret du 25 avril 1929

Article 2

Créé le 14 mai 1933

Pour obtenir ce diplôme, il faut :
1° Etre de nationalité française ;
2° Avoir 25 ans révolus ;
3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;
4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;
5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.

Effets de cet article

cite

 Décret 1929-04-25 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 1933