Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Résumé. Le Premier ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.