JORF n°254 du 30 octobre 2004

Décret du 25 août 2004

Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2004, édition électronique, texte n° 52 :
Au lieu de : « ... Mme Collin (Michèle),... », lire : « ... Mme Colin (Michèle),... ».