JORF n°200 du 30 août 2003

Article 2

Article 2

A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :
« La vendange doit être apportée en raisins entiers. »


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Version 1

A la fin de l'article 3, est ajoutée la disposition suivante :

« La vendange doit être apportée en raisins entiers. »