Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes.