Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Mechet,
président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Levy, secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.