Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.