Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.