CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST

CONCESSION N° 7

CONVENTION

Entre, d'une part, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et, d'autre part, la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude), directeur général, il a été convenu ce qui suit :