Article 1er

Services concédés

Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisation établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.