Article 37
Élection de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau, 49, avenue Dufau.
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JORF n°199 du 28 août 1992
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Article 37
Élection de domicile
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau, 49, avenue Dufau.