Par décret en date du 24 septembre 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1143 du 15 mai 1995 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire-Aérodrome (Loire-Atlantique).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 25 septembre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.