Décret du 24 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - L'INAO assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.

L'INAO délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.

En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'INAO à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.

Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - L'INAO assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.

L'INAO délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.

En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'INAO à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.

Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.

Historique des versions

Source : Légifrance