Décret du 24 octobre 1997

Article 6

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Article 6

Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.

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Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance