Abrogé28 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-588 du 25 mai 2011 - art. 3
Créé le 31 octobre 1997
Le rendement maximal en huile essentielle est fixé à 25 kg à l'hectare pour l'ensemble des parcelles d'un même producteur.
Décret du 24 octobre 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-588 du 25 mai 2011art. 3
En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 27 mai 2011