JORF n°251 du 26 octobre 1996

Art. 4. - Le début des articles 14 et 19 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de (...). >> (Le reste sans changement.)

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Art. 4. - Le début des articles 14 et 19 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de (...). >> (Le reste sans changement.)