Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1994, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel:
A compter du 1er février 1994
M. Auffret (Max).
Mme Heers (Mireille).
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