Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
- les décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de la technologie;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
33-91 et 57-02 du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.