Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.