JORF n°251 du 26 octobre 1991

Décret du 24 octobre 1991

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary, chef du service d'information et de diffusion,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.

1 version

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.

1 version

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER ROY,ADMINISTRATEUR CIVIL,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 24 octobre 1991.

EDITH CRESSON