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Décret du 24 novembre 2006

Article 8

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Article 8

Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des transformateurs de châtaignes

Résumé. Les transformateurs de châtaignes en farine AOC doivent déclarer chaque année leurs transformations et stocks à l'INAO.

Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance