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Décret du 24 novembre 2006

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Article 6

Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des bons de livraison pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les producteurs de châtaignes pour la farine corse doivent fournir un bon de livraison lors de la vente, disponible pour les contrôleurs.

Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance